Conditions Générales de Vente site internet
Article 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
• Le site Internet TOBY VINS accessible à l’adresse www.tobyvins.be (ci-après le «Site»), est un site de vente en ligne édité par la société TOBY VINS ALCOOLS SA (ci-après «TOBY» ou le «Vendeur»), société anonyme dont le siège social est situé Rue Pierre Michaux, 46 à 4683 VIVEGNIS, immatriculée à la BCE sous le numéro 806.983.085. Tél : 04 264 10 72
• Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV"), précisent les droits et obligations respectives de TOBY et de ses Acheteurs (tel que ce terme est défini ci-après), dans le cadre de la vente en ligne par TOBY sur le Site de champagnes, vins, spiritueux et alcools (ci-après le ou les «Produit(s)»), conformément aux modalités et conditions tarifaires indiquées sur le Site.
• Les offres présentes sur le Site sont strictement réservées à la clientèle particulière, étant précisé que cette clientèle s’entend de toute personne physique ou morale ayant l’âge minimum requis au regard de la règlementation applicable et contractant uniquement pour ses propres besoins ou à des fins commerciales de revente (ci-après dénommée « l’Acheteur »), et dont l’adresse de livraison et de facturation est en Belgique. TOBY décline toute responsabilité quant à l’application et au respect de règlementations autres que le droit belge.
• Le seul fait de passer commande ou d’accepter une offre de TOBY comporte l’acceptation sans réserve par l’Acheteur de l’intégralité des stipulations prévues dans les CGV. L’Acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des CGV ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique d’un document.
• Les CGV s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par TOBY sur le Site.
• Les CGV ainsi que l’ensemble des éléments figurant sur le Site (photographies, catalogues, notes etc…) peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis par TOBY ; cependant, les CGV et tarifs faisant foi pour la vente et opposables à l’Acheteur sont ceux acceptés par l’Acheteur lors de la validation de son achat et rappelées par TOBY dans sa confirmation de commande.
• TOBY pouvant être amenée à modifier ponctuellement certaines stipulations des CGV, elle recommande à ses clients de procéder à une lecture systématique et exhaustive des CGV avant toute nouvelle commande.
Article 2 : COMMANDES
• Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
• En passant une commande en ligne, l’Acheteur signale explicitement vouloir conclure un contrat de vente avec TOBY et être d’accord avec les présentes conditions générales. Le client est informé de la confirmation de cette commande par un e-mail récapitulatif dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la réception de la dite commande.
• Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles et TOBY se réserve par conséquent le droit d’appliquer des restrictions sur les quantités souhaitées.
• Le français est la seule langue proposée pour l’établissement de la commande.
• TOBY se réserve le droit de refuser, réduire ou fractionner tout ou partie d’une commande à un Acheteur si la quantité commandée ou la fréquence de ses commandes lui semble anormale par rapport aux besoins normaux de la clientèle particulière.
• TOBY se réserve le droit d’annuler, suspendre ou refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, jusqu’au complet paiement de cette dernière.
• L’Acheteur accepte et reconnait renoncer expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code Civil : « à l'égard du vin, de l'huile, et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'y a point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées ».
2.1 : Description des produits :
• TOBY apporte le plus grand soin dans la fourniture d’informations sur les Produits notamment sur leurs caractéristiques essentielles qui sont présentées dans la fiche de chaque Produit reproduite sur le Site, consistant notamment en une photographie du Produit et un descriptif technique. Les photographies illustrant les Produits n’ont pas valeur contractuelle et n’engagent en aucun cas la responsabilité de TOBY. La fiche technique du Produit est la seule source d’information contractuelle. Les Acheteurs sont informés que TOBY pourra à tout moment réactualiser ou compléter ses fiches techniques. Il est précisé, qu’un changement d’étiquetage ne constitue pas une modification des caractéristiques d’un Produit.
2.2 : Disponibilités des produits :
• Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
• TOBY s’engage à confirmer à l’Acheteur par e-mail sa commande dans un délai maximum de 3 jours ouvrables à compter de la réception de la dite commande.
• TOBY s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, TOBY s’engage à informer au plus vite l’Acheteur.
• En cas d’indisponibilité partielle non indiquée sur le Site des Produits, TOBY pourra (a) être amenée à scinder la commande ou (b) envoyer à l’Acheteur les Produits disponibles lorsque l’ensemble des autres Produits seront disponibles.
• TOBY se réserve à tout moment et à son entière discrétion, le droit de retirer un ou plusieurs Produits et/ou accessoires des Produits de la vente.
2.3 : Etapes pour conclure la commande :
• Lors de la première commande sur le Site, tout nouvel Acheteur devra créer un « compte client » et renseigner tous les champs nécessaires (à savoir : nom, prénom, email, téléphone, adresse, date de naissance et un identifiant (ou « login ») et un mot de passe d’au moins six caractères. alphanumériques seront demandés.
• Après sélection des Produits qu’il souhaite acheter, et avant la validation de la commande, l’Acheteur devra vérifier le contenu de sa commande dans son panier. L’Acheteur sera ensuite dirigé vers une page sécurisée afin de procéder au paiement intégral de la commande. L’Acheteur est informé que sa commande emporte obligation de paiement.
• La vente est réputée conclue à la validation de la commande, après avoir dûment communiqué l’ensemble des informations et données bancaires nécessaires au paiement. La validation de l’Acheteur au titre de la commande constitue une signature électronique qui a valeur, entre les parties, d’une signature manuscrite.
• La commande de l’Acheteur devra être confirmée par TOBY par l’envoi d’un e-mail dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la réception de la dite commande. TOBY recommande à l’Acheteur de conserver ces informations.
Article 3 : PRIX
• Les prix figurant sur le Site sont exprimés en euros (€), droits inclus et toutes taxes comprises (TTC). Les Produits sont facturés au prix TTC auquel il faut ajouter les frais de transport applicables au jour de la commande et frais techniques éventuels. Les prix figurant sur la commande après sa validation sont fermes et définitifs et ne pourront en aucun cas être revus, même en cas de baisse ou hausse du prix des Produits postérieurement à la commande.
• Le prix est à majorer des frais de transport qui seront mentionnés à la validation du panier et qui sont liés aux options de livraison choisie (expresse ou standard).
Article 4 : PAIEMENT
4.1 : Modes de paiement :
• Le paiement du prix est réalisé intégralement lors de la commande. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera également effectué au moment de la validation de la commande.
• Les paiements sont effectués après la validation définitive de la commande.
• L’Acheteur déclare être habilité à utiliser le moyen de paiement choisi lors de sa commande et qu’il dispose des fonds suffisants pour opérer ladite commande.
• A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
4.2 : Justificatifs :
• Avant de confirmer une commande, TOBY se réserve le droit de demander à l’Acheteur de justifier son identité, son lieu de domicile et le moyen de paiement utilisé, pour des raisons de prévention des fraudes. Dans ce cas, le traitement de la commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. TOBY se réserve le droit d’annuler la commande à défaut de réception de ces justificatifs ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes.
Article 5 : RESERVE DE PROPRIETE
• TOBY se réserve expressément la propriété des produis objets de la vente, jusqu’au paiement intégral par l’acheteur du prix et son encaissement effectif par TOBY.
Article 6 : EXPEDITION DE PRODUITS
• Les livraisons ne sont assurées qu’en Belgique.
6.1 : Délai de livraison :
• Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée à la commande par l’Acheteur qui demeure responsable de la qualité et précision des informations communiquées.
• Les délais de livraisons, à compter de la confirmation de la commande, ne sont donnés qu’à titre indicatif à l’Acheteur sans aucune obligation de résultat et sans garantie. Un retard dans la livraison ne peut pas donner lieu à une quelconque réduction du montant de la facture, dommages et intérêts. Le dépassement du délai de livraison communiqué ne peut jamais entraîner ni le paiement d'une indemnité quelconque ni la résiliation de la transaction entre TOBY et l’'Acheteur. Dans tous les cas, TOBY ne peut jamais être tenue responsable des retards causés par l'Acheteur ou des tiers. Les modifications apportées à la commande ont automatiquement pour conséquence que les délais probables de livraison proposés cessent de s’appliquer.
• Lorsque la commande est expédiée, l’Acheteur reçoit un lien du transporteur lui permettant de suivre la livraison ou un email de TOBY lui confirmant la prise en charge de sa commande pour le transporteur. TOBY invite l’Acheteur à lui signaler tout retard anormal de livraison par rapport à la date de livraison indiquée lors de la confirmation de commande, afin de lui permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur. En tout état de cause, TOBY tiendra l’Acheteur informé du résultat de l’enquête.
• De convention expresse, un cas fortuit, de force majeure ou de pandémie empêchant la livraison, ne pourra être imputable à TOBY. Tout cas fortuit, de force majeure ou de pandémie, suspend les obligations de TOBY et l’exonère de toute responsabilité en cas de retard de livraison ou d’impossibilité de livraison. Dans de semblables cas, TOBY se réserve le droit d’annuler le contrat, sans qu’il puisse être dû de dommages et intérêts.TOBY tiendra l’Acheteur informé en temps opportun, de toute survenance de cas fortuit et événements de force majeure.
6.2 : Transport :
• TOBY demeure totalement libre du choix du transporteur. TOBY supporte l’intégralité des risques liés au transport et ce jusqu’à la prise en charge du ou des Produits par le transporteur chargé d’effectuer la livraison.
• L’Acheteur doit vérifier la commande lors de la réception en présence du transporteur et signifier, si besoin est, par écrit sur le bon de transport, les réserves observées selon la procédure ci-dessous.
• L’Acheteur doit refuser la livraison si le colis est abimé ou comporte des manquants. Dans l’hypothèse ou l’Acheteur a un quelconque doute sur l’état du contenu de la commande, il est tenu de refuser la marchandise à la réception de celle-ci. Tout produit refusé devra être remis au transporteur dans son ensemble et dans son emballage d’origine.
• En cas d’avarie, l’Acheteur doit émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bon de transport en la présence du transporteur ou de son employé (étant précisé que les réserves telles que «sous réserve de contrôle au déballage» n’ont aucune valeur). L’Acheteur doit ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée avec accusé réception reprenant les réserves dans les trois jours calendaires suivant la livraison. La marchandise acceptée sans réserve par l’Acheteur au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les trois jours calendaires, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité. Pour toute question ou difficulté de livraison, l’Acheteur est invité à contacter TOBY via l’adresse email : secretariat@tobyvins.be ou au 04 264 10 72.
Article 7 : DROITS DE RETRACTATION
• L’Acheteur dispose d’un droit de rétractation à l’égard des produits achetés via le Site.En vertu de l’article VI.47 et suivants du Code de droit économique, l’Acheteur a le droit de se rétracter d'un contrat à distance, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d'autres coûts que ceux prévus à l'article VI.50, § 2, et à l'article VI.51 du Code de droit économique. Le délai de rétractation expire quatorze jours civils à compter du jour où l’Acheteur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur prend physiquement possession du bien.
• L’Acheteur devra supporter les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et si le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste, le coût de renvoi du bien.
• L’Acheteur informe TOBY, avant l'expiration du délai de rétractation, de sa décision de se rétracter du contrat. Pour ce faire, le consommateur peut soit utiliser le modèle de formulaire de rétractation (consultable ici) soit faire une autre déclaration dénuée d'ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat à TOBY.
• La charge de la preuve concernant l'exercice du droit de rétractation conformément au présent article incombe à l’Acheteur.
• L’Acheteur professionnel ne dispose en aucun cas du droit de rétractation.
Article 8 : PROTECTION DES MINEURS
Conformément aux lois en vigueur en Belgique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit ans est interdite. L’acheteur s’engage à avoir 18 ans accomplis en passant sa commande sur le Site.
Article 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
• Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, les marques et /ou logos de TOBY ou ses fournisseurs, textes, mises en pages, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, marques, brevets, etc.). Ils sont la propriété exclusive de TOBY et/ou des fournisseurs des Produits. Toute copie, adaptation, traduction, représentation ou modification de tout ou partie du site est strictement interdite, sans l’accord préalable écrit de TOBY. Toute reproduction, même partielle, des éléments du site TOBY sans l’accord écrit de TOBY est interdite.
• Le contenu du Site (photos, dessins, logo, documents, nom de domaine,…) reste la propriété du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
• Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
9.1 : Preuve et non renonciation :
• Les échanges et fichiers informatisés de TOBY seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve du contraire.
• Le fait pour TOBY et l’Acheteur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des CGV, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 10 : RAPPEL DE L’EXISTENCE D’UNE GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE POUR LES BIENS
• TOBY est tenu des défauts de conformité des Produits livrés par rapport à la commande dans les conditions des défauts cachés des Produits vendus dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.
• Pour toute réclamation, TOBY invite l’Acheteur à le contacter par courrier recommandé. Toute réclamation relative à un défaut des Produits livrés, à une inexactitude dans les quantités ou à des références erronées par rapport à la confirmation de la commande par TOBY, doit être formulée à TOBY par courrier recommandé avec accusé réception dans un délai de 72 heures à compter de la réception des Produits, sans négliger si nécessaire, et conformément à l’article 6-2 des CGV, le recours contre le transporteur. L’Acheteur dispose d’un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de la livraison des Produits pour effectuer le retour des Produits non conformes chez TOBY. Tout Produit non conforme doit être retourné dans son emballage d’origine, accompagné d’une copie de la facture et de tout autre document éventuellement fourni.
• A défaut de remplacement possible, TOBY proposera alors à l’Acheteur, soit l’annulation de la commande et l’émission d’un bon à valoir valable un an – sauf à défaut de conformité mineur -,soit la conservation des Produits et une restitution partielle du prix.
• L’Acheteur est expressément informé que TOBY n’est pas le producteur des Produits présentés sur le Site. Les Produits que TOBY commercialise en tant que distributeur suivent le régime de garantie du producteur que TOBY s’engage à respecter après accord de ce dernier.
• Le remboursement ou les avoirs éventuels s’établissent à réception des Produits dont la non-conformité a été dument constatée et acceptée par TOBY. Aucune réclamation ne peut donner droit à versement par TOBY et ses fournisseurs d’aucune indemnité ou pénalité à quelque titre que ce soit.
Article 11 : PROTECTION DES DONNES A CARACTERE PERSONNEL
• TOBY est le responsable du traitement des données personnelles (les «Données ») collectées et traitées dans le cadre de la vente des produits à l’Acheteur. Les Données (à savoir notamment nom, prénom, adresse postale, adresse mail et numéro de téléphone, coordonnées bancaires, historiques d’achats) sont nécessaires au traitement de sa commande, sont conservées pendant trois ans à compter de la fin de la relation commerciale ou, en tout état de cause, pendant une durée n’excédant pas les délais de prescription légale applicables. Les Données (i) feront l’objet d’un archivage à des fins comptables et probatoires pendant les délais de prescription précités ou (ii) seront détruites si lesdits délais ont expiré. Les Données ne seront cédées, transférées ou rendues accessibles à aucun tiers sous réserve (i) des sous-traitants éventuels de TOBY intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande et (ii) de toute restructuration et/ou toute opération de réorganisation de TOBY.
• Ainsi les Données collectées ont vocation à répondre aux questions de l’Acheteur sur les produits ; à la gestion des commandes, leur livraison et leur paiement ; à la gestion, l’optimisation de la relation clientèle et la réalisation de statistiques.
• TOBY pourra être amenée à communiquer à des tiers les Données lorsqu’une telle communication est requise par la loi, une disposition réglementaire ou une décision judiciaire, ou si cette communication est nécessaire pour assurer la protection et la défense de ses droits.
• Conformément à la règlementation en vigueur, l’Acheteur dispose d’un droit d'accès et de rectification de ses Données, ainsi que de celui d’en demander l’effacement, de s’opposer à leur traitement et d’en obtenir la limitation ou la portabilité dans la mesure où cela est applicable. L’Acheteur peut également s’opposer à ce que les Données soient utilisées aux fins de dresser son profil client. Par ailleurs, il peut à tout moment demander à ne plus recevoir de communications en utilisant la faculté d’opposition prévue à cet effet dans chaque message qui lui est adressé.
• Ces droits peuvent être exercés directement auprès de TOBY par courrier simple adressé à son siège social ou par courrier électronique à l’adresse : secretariat@tobyvins.be
Article 12 : INVALIDITE D’UNE CLAUSE
• Au cas où l’une quelconque des clauses des CGV serait considérée comme nulle, les autres stipulations des CGV continueront à être pleinement valables et avoir plein effet.
• La non application d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions ne peut jamais être considérée par l’Acheteur comme une renonciation à ces conditions.
Article 13 : LITIGE ET DROIT APPLICABLE
• Les présentes CGV sont rédigées en français.
• Dans l’hypothèse où elles seraient traduites, seul le texte français fait foi en cas de litige.
• Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit belge.Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en Belgique.
• En cas de litige, l’Acheteur s’adresse en priorité à TOBY pour tenter de dégager une solution amiable.
• Dans le cadre du règlement extrajudiciaire des litiges, le Service de Médiation des Consommateurs mis en place par le Gouvernement Fédéral est compétent pour recevoir toute demande de règlement extrajudiciaire de litiges de consommation.
• Ce service traitera la demande lui-même ou la transfèrera à l'entité qualifiée. Vous pouvez contacter le Service de Médiation des Consommateurs via le lien suivant: http://www.mediationconsommateur.be//fr
• A défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des CGV est soumis au droit belge.
• Toute contestation relative à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des CGV sera exclusivement soumise aux Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de LIEGE.